CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
AMBASSADE MONTAGNE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à toute réservation effectuée auprès d’Ambassade Montagne. Elles peuvent être modifiées à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.
Article 1 – Champ d’application
1.1 Les présentes CGV s’appliquent entre Gabrielle Lescure, exploitante d’Ambassade Montagne, et toute personne effectuant une réservation via le site www.ambassademontagne.fr, par email ou par téléphone, pour une activité sportive encadrée.
1.2 Les personnes effectuant une réservation doivent être âgées d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique ou être titulaires d’une autorisation parentale.
1.3 Les mineurs non accompagnés par un adulte responsable légal ne sont pas admis aux activités collectives.
1.4 Gabrielle Lescure s’engage à fournir les attestations, assurances et diplômes requis pour l’encadrement des activités proposées.
1.5 Certaines activités peuvent être soumises à des conditions spécifiques (âge, niveau technique ou physique, contre-indications médicales), précisées dans les fiches techniques consultables sur le site.
Le client s’engage à informer l’accompagnatrice de tout problème médical, traitement ou état de santé nécessitant une attention particulière.
Article 2 – Offres et conditions de réservation
2.1 Les offres proposées sont celles disponibles au moment de la demande. Toutes les activités se font exclusivement sur réservation.
2.2 Procédure de réservation
Le client adresse une demande via le formulaire de contact. Un devis détaillé et les présentes CGV sont transmis par email.
La réservation devient définitive à réception :
– du devis signé avec la mention « bon pour accord »,
– des CGV signées,
– d’un acompte de 30 % par virement bancaire.
Une confirmation est ensuite envoyée par email.
2.3 La prestation comprend l’encadrement par une professionnelle diplômée ainsi que le matériel technique et pédagogique nécessaire. Le tarif est forfaitaire.
Article 3 – Formation du contrat
3.1 Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation avant la conclusion du contrat.
3.2 Pour toute information complémentaire, le client peut contacter Ambassade Montagne par email ou téléphone.
3.3 Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3.4 Le client fournit les informations nécessaires (identité, coordonnées, âge, compétences sportives) afin d’assurer l’adéquation entre la prestation et son niveau.
3.5 La confirmation de réservation est adressée dans un délai raisonnable ne pouvant excéder deux (2) semaines après réception de l’acompte, compte tenu des contraintes liées à l’activité sur le terrain et à l’accès aux moyens de communication.
3.6 Assurances
Le client est tenu de disposer d’une assurance responsabilité civile individuelle et d’une assurance couvrant notamment l’annulation, le rapatriement, les secours en montagne et les accidents corporels.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
4.1 Les prix sont exprimés en euros (TVA non applicable – art. 293B du CGI).
Les prix comprennent l’encadrement et le prêt du matériel nécessaire.
Ne sont pas compris : transport, repas non mentionnés dans la rubrique “le prix comprend”, frais personnels et tout élément non mentionné dans « le prix comprend ».
4.2 Ambassade Montagne se réserve le droit de modifier ses prix, le tarif figurant sur le devis signé restant seul applicable.
4.3 En cas de prix manifestement erroné, Ambassade Montagne se réserve le droit d’annuler la réservation et de rembourser les sommes versées sous 30 jours.
4.4 Paiement par virement bancaire uniquement.
Le solde est exigible au plus tard 30 jours avant le début de l’activité, sauf stipulation contraire.
Article 5 – Encadrement et déroulement des activités
5.1 Les activités sont encadrées par une professionnelle diplômée d’État.
Les activités de pleine nature comportent des risques inhérents que le client reconnaît accepter. L’accompagnatrice met en œuvre tous les moyens nécessaires pour les évaluer et les limiter sans pouvoir les supprimer totalement.
Elle se réserve le droit d’adapter ou de refuser la participation d’un client si les conditions de sécurité ou son aptitude l’exigent.
5.2 Les horaires et lieux de rendez-vous sont communiqués avant l’activité.
Un retard de 15 minutes maximum est toléré. Au-delà, l’activité débute sans le client, sans possibilité de remboursement ou d’indemnisation.
Article 6 – Annulations, modifications et conditions météorologiques
6.1 Conditions météorologiques
Les conditions météorologiques ne constituent pas en elles-mêmes une cause d’annulation dès lors que l’activité peut être maintenue dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
En cas de conditions météorologiques défavorables, la professionnelle se réserve le droit, en fonction de son expertise et de son appréciation des risques, de modifier le programme, l’itinéraire ou la nature de l’activité, ou de proposer toute solution alternative adaptée.
Dès lors qu’une solution de remplacement est proposée, le client ne peut prétendre à aucun remboursement.
Le remboursement intégral des sommes versées ne sera envisagé uniquement si aucune solution alternative ne peut être raisonnablement proposée, cette appréciation relevant de la seule décision de la professionnelle, compte tenu de ses compétences, de la sécurité des participants et des contraintes environnementales.
6.2 Annulation par la professionnelle
Si l’activité est annulée pour des raisons de sécurité, le client peut choisir entre :
– un remboursement intégral des sommes versées,
– ou un avoir du même montant.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.
6.3 Nombre minimal de participants
En cas d’annulation pour effectif insuffisant, le client est informé dans les délais légaux :
– Vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours ;
– Sept jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours ;
– Quarante-huit heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours.
Le client peut choisir entre une solution de remplacement systématiquement proposée par l’accompagnatrice en montagne, ou le remboursement intégral.
6.4 Annulation par le client
Toute annulation ou modification émanant du client doit être notifiée par écrit (email) et entraîne la perception des frais suivants :
– À plus de 30 jours avant le départ : 100 € par personne.
– De 30 à 22 jours du départ : 25 % du prix total (min. 100€).
– De 21 à 8 jours du départ : 50 % du prix total (min. 100€).
– De 7 à 3 jours du départ : 75 % du prix total (min. 100€).
– À moins de 3 jours du départ et après la date de départ : 100% du prix total.
La non présentation du client le jour prévu pour la réalisation de l’activité, et/ou du ou des participants pour lesquels l’activité a été réservée et le contrat conclu, est traitée comme une annulation de dernière minute par le client et entraîne la facturation de 100% du prix total.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date ou période déterminée.
Les activités proposées par Ambassade Montagne entrant dans ce cadre, aucun droit de rétractation ne peut être exercé après validation de la réservation.
Article 8 – Responsabilité
Ambassade Montagne est tenue à une obligation de moyens.
Elle s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires au bon déroulement des activités dans le respect des règles professionnelles.
Elle ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :
– d’un comportement inadapté du client,
– du non-respect des consignes,
– d’un état de santé non signalé,
– d’un cas de force majeure.
Aucune clause ne saurait exclure la responsabilité du professionnel en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Article 9 – Garanties légales et information consommateur
Conformément à la loi, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions légales applicables.
Article 10 – Litiges et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai raisonnable après la prestation.
À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur :
Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez
Le droit français est seul applicable.